Le texte de la loi Madelin 1995
Tout sur la loi Madelin 1995
Source : Textes de la Fédération de la Vente Directe
(avril 2002)
Les règles et lois de la France étant en constante évolution,
il est possible qu'à la date où vous lirez ce document d'information certains
textes aient été modifiés ou que de nouvelles lois ou décrets soient venus
abroger des lois existantes. Malgré tous les soins apportés à l'élaboration
de ce chapitre certaines erreurs peuvent s'être glissées c'est pourquoi
nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou ladministration
concernée.
1 - La relation contractuelle avec lEntreprise
En vertu du principe de liberté contractuelle, il nexiste
pas à proprement parler de contrat type de Vendeur à Domicile
Indépendant. Les conditions dexercice de lactivité
de ce vendeur sont ainsi définies contractuellement entre lentreprise
et le vendeur. Il importe par conséquent au vendeur de bien
sinformer des différentes modalités et conditions
dexercice de son activité.
Il convient en premier lieu de sassurer que lentreprise dispose
effectivement dun contrat écrit comprenant toutes les modalités
de son activité.
Avant de sengager, le vendeur doit lire attentivement son contrat
et ne pas hésiter à poser des questions sur les points qui
lui paraissent obscurs ou flous.
Cela est dautant plus important quil pourra être amené
à présenter dautres vendeurs à qui il faudra
apporter des réponses claires.
1.1 - Les différents types de contrat
Quel que soit le type de contrat proposé, le vendeur va déterminer
librement le temps quil entend consacrer à son activité
et ses objectifs financiers.
Par conséquent, il pourra exercer son activité de manière
occasionnelle ou à titre de profession habituelle.
a) Le mandat
Le mandat est défini au Code civil par les articles 1984 et suivants
comme un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une
autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et
pour son compte.
Le mandant reste propriétaire de la marchandise et le mandataire
na pas à en faire lacquisition.
Parfois, le contrat de mandat peut être associé à
un contrat de dépôt. Dans ce cas, le vendeur se voit également
confier une mission de stockage.
La livraison des produits peut être réalisée soit
directement par lentreprise mandante, soit par le vendeur.
Ce sont les clauses du contrat qui permettront de définir précisément
létendue de la mission du vendeur mandataire.
Lorsque le mandataire exerce son activité de manière occasionnelle,
cest-à-dire sans en faire sa profession habituelle, son contrat
peut être qualifié de mandat de droit commun. En revanche,
dès lors quil exerce son activité de manière
permanente, le mandataire bénéficie du statut dagent
commercial régi par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (voir
pour information la fiche APCE série III N° 21 sur lAgent
Commercial).
Dans un cas comme dans lautre, il intervient à titre indépendant
et ne se trouve donc pas placé dans un lien de subordination juridique
par rapport au mandant. Ainsi, même sil respecte les consignes
du mandant (par exemple, en matière dapplication des tarifs),
il conserve une grande autonomie dans lorganisation de sa tâche.
En contrepartie de son activité, le mandataire perçoit une
commission généralement assise sur le chiffre daffaires
réalisé.
b) Lacheteur-revendeur
Dans ce cas, le vendeur achète et revend les produits de lentreprise
de Vente Directe. Il dispose alors dun contrat que lon peut
qualifier dagrément de distribution. Il bénéficie
de remises quantitatives sur les produits quil revend et livre à
ses clients avec une marge bénéficiaire.
Cest le pourcentage de cette marge bénéficiaire qui
permettra dapprécier les gains de lintéressé.
Lautonomie du vendeur est ici encore plus flagrante puisque non
seulement il agit en dehors de tout lien de subordination, mais de plus,
il est libre dappliquer les tarifs de revente quil entend
sans autorisation préalable de la société.
c) Le courtier
Le courtier agit comme intermédiaire entre lentreprise de
Vente Directe et les consommateurs. Il a pour mission de mettre en relation
lentreprise et lacheteur afin de leur permettre de conclure
la vente, mais nest pas en principe chargé de conclure lui
même cette vente. Sa mission se cantonne donc à la simple
action dentremise.
Toutefois, en Vente Directe, lusage étend aussi la mission
du courtier à la conclusion de lopération. Dans ce
cas, un contrat de mandat sera cumulé avec le courtage. Le contrat
stipulera par exemple quen labsence de protestation des parties
dans un délai prédéfini, la vente sera réputée
conclue.
En contrepartie de ses services, le courtier percevra un courtage sur
les opérations conclues par son intermédiaire. Comme les
commissions du mandataire, le montant du courtage est le plus souvent
assis sur le montant des ventes réalisées.
1.2 - Obligations des parties
Comme nous lavons déjà précisé et en
vertu du principe de liberté contractuelle, il nexiste pas
de contrat type de vendeur indépendant.
Voici toutefois les différents aménagements et types de
clauses les plus couramment stipulés dans les contrats de vendeurs
indépendants.
Ces différentes clauses peuvent se traduire en obligations à
la charge de lentreprise et en obligations à la charge du
vendeur. Ces principales obligations sont recensées dans lAnnexe
de la circulaire ministérielle du 18 novembre 1994 intitulée
Les Vendeurs à Domicile Indépendants - Descriptif.
Dune manière générale, le vendeur doit sassurer,
avant de sengager, que le contrat proposé est équilibré
de part et dautre.
a) Obligations de lentreprise
Le contrat peut prévoir que lentreprise adressera au vendeur
des informations périodiques, techniques ou commerciales telles
que brochures ou guides qui lui donneront des conseils sur son activité.
Elle peut encore communiquer au vendeur un plan dassortiment type
pour laider au démarrage de son activité.
Lentreprise peut également prévoir quune formation
spécifique aux législations particulières intéressant
la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives
au démarchage à domicile, à la vente à crédit,
...) et à la déontologie professionnelle (Code de la Vente
Directe) sera dispensée au vendeur.
Une clause du contrat peut également prévoir la fourniture
de documents nécessaires à lactivité (bons
de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives
aux produits vendus ...).
Lentreprise peut encore adresser au vendeur des invitations à
des réunions, séminaires ou autres manifestations.
Le vendeur peut bénéficier dactions promotionnelles
et publicitaires sous forme déchantillons, de catalogues,
de cadeaux destinés à ses clients.
Lentreprise peut communiquer au négociant-revendeur un tarif
public conseillé, voire un prix maximum au-delà duquel le
produit ne peut parvenir à lutilisateur, dans lintérêt
du consommateur et afin de préserver limage de marque du
produit ou du service à légard de la clientèle.
Quant au mandataire, il doit respecter les consignes du mandant et notamment
en matière dapplication des tarifs.
Une clause doit encore prévoir les modalités suivant lesquelles
lentreprise reprendra les stocks invendus à la cessation
de lactivité du vendeur (clause devant se conformer à
larticle L.122-6 2° du Code de la consommation, complété
par larticle 13 de la loi du 1er février 1995, prévoyant
quune entreprise de Vente Directe doit garantir à ses vendeurs
une reprise de leur stock aux conditions de lachat, déduction
faite éventuellement dune somme nexcédant pas
10 p.100 du prix correspondant, cette garantie de reprise pouvant être
limitée à une période dun an après lachat).
b) Obligations du vendeur indépendant
En contrepartie de ces différents services lentreprise pourra
exiger du vendeur un certain comportement pouvant se traduire par les
obligations suivantes :
Lobligation de respecter strictement les articles L.121-21 et suivants
du Code de la consommation, et en particulier, lusage dun
bon de commande conforme à ces dispositions, est souvent rappelée
dans le contrat du vendeur.
De même, lorsque lentreprise est adhérente à
la FVD, le respect des règles professionnelles et notamment du
Code de la Vente Directe est toujours exigé.
Lentreprise peut exiger du vendeur la prospection, la démonstration
et la vente de ses produits ou services exclusivement aux particuliers,
à leur domicile ou sur leur lieu de travail ou à loccasion
de réunions.
Lagrément du vendeur peut dailleurs être limité
à lun ou plusieurs de ces lieux.
Le contrat peut également prévoir que la présentation,
la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés
doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs,
tout en laissant le vendeur libre détablir son propre argumentaire
commercial.
Le plus souvent, le vendeur indépendant ne bénéficie
daucune exclusivité de secteur géographique. Il pourra
exercer toute autre activité mais ne pourra accepter sans autorisation
préalable la conclusion dun autre contrat avec une entreprise
concurrente (diffusant une même gamme de produits).
Certains contrats peuvent offrir au vendeur la possibilité de présenter
des nouveaux vendeurs. Dans ce cas, la présentation et linformation
relatives au démarrage de lactivité dun nouveau
vendeur devront respecter les normes établies par lentreprise.
Le vendeur qui sengage dans cette activité de recrutement
devra sassurer que les commissions perçues à cette
occasion seront assises sur le chiffre daffaires effectué
par son filleul. En effet un système où une rémunération
forfaitaire assise sur le nombre de personnes recrutées serait
versée pourrait constituer un système de vente pyramidale
prohibé par la loi.
Le vendeur va être amené à utiliser le nom, le logo
ou la marque commerciale de lentreprise aux fins de la distribution
des produits ou services ou de présentation du réseau à
des futurs vendeurs. Afin de respecter la marque et limage du réseau,
sil souhaite utiliser du matériel daide à la
vente non fourni par lentreprise (enseignes, panneaux, affiches,
publicités, prospectus, papier à en-tête...) comportant
le nom, la marque ou le logo de lentreprise ou plus
généralement pouvant laisser penser quil est produit
par l'entreprise, il devra obtenir lautorisation préalable
de lentreprise concernée.
Dans le même esprit, lentreprise peut demander au vendeur
de maintenir en parfait état le matériel de démonstration,
de ne pas distribuer de produits ou services à des vendeurs qui
nauraient pas été agréés par lentreprise,
nappartiendraient pas au réseau et ne seraient donc pas aptes
à les commercialiser dans de bonnes conditions ; de ne pas distribuer
de produits ou
services susceptibles de porter atteinte à limage de marque
du réseau.
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2 - La relation avec lAdministration de la loi Madeln
2.1 - Aspect social
Selon que le vendeur exerce son activité de manière occasionnelle
ou habituelle, ses obligations sociales seront différentes. En
effet, les vendeurs indépendants qui exercent leur activité
à titre de profession habituelle sont tenus de sinscrire
à un registre professionnel et dépendent du régime
des non salariés des professions non agricoles.
En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du
27 janvier 1993 a créé un statut social particulier. Il
résulte en effet de larticle 3 de ce texte que les vendeurs
indépendants, non inscrits au registre du commerce ou au registre
spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime
général de la sécurité sociale. Cette disposition
est insérée au 20° de larticle L.311-3 du Code
de la sécurité sociale.
Ces personnes relèvent donc dun régime mixte : elles
sont assimilées salariées au titre de la sécurité
sociale et travailleurs indépendants à légard
des règles de droit du travail.
a) Les Vendeurs à Domicile Indépendants (V.D.I.)
Les vendeurs indépendants assimilés salariés non
inscrits à un registre professionnel relèvent du régime
général de la sécurité sociale.
Ils doivent donc communiquer à lentreprise leur numéro
de sécurité sociale ou, sils nont jamais été
immatriculés , en faire la demande auprès de la CPAM dans
les plus bref délais. Le montant de leur cotisation va être
calculé en fonction du revenu tiré de leur activité.
Sagissant des mandataires ou des courtiers, ce calcul sera effectué
sur les commissions versées par lentreprise.
En revanche, les personnes qui procèdent par achat et revente des
produits doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire
à lentreprise avec laquelle elles sont liées afin
que celle-ci puisse effectuer ce calcul et le versement des cotisations
à lURSSAF. Attention, cette déclaration est faite
sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de leffectuer
sous peine de voir son contrat rompu et dêtre en infraction
avec les dispositions de la loi du 27 janvier 1993.
Une fois le revenu déterminé (marge, commission, courtage,
....) lentreprise va calculer le montant des cotisations par application
des dispositions de larrêté du 31 mai 2001. Les cotisations
sont calculées à la fin de chaque trimestre civil sur les
rémunérations correspondantes au trimestre écoulé.
Lorsque cette rémunération trimestrielle est inférieure
à 8 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale,
la cotisation est forfaitaire, un tiers étant à la charge
du vendeur et deux tiers à la charge de lentreprise.
Lorsque la rémunération trimestrielle est comprise entre
8 et 27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociales, les
cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit
commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
Sagissant des frais professionnels, la circulaire ministérielle
N°DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001 prévoit des dispositions
particulières. Ainsi, les rémunérations trimestrielles
inférieures à 3 plafonds journaliers de la Sécurité
Sociale sont considérées comme représentatives de
frais professionnels et ne donnent pas lieu au versement de cotisations.
Au-delà, et tant que la rémunération nexcède
pas 27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, la rémunération
trimestrielle sapprécie après application dun
abattement forfaitaire égal à 10% de la rémunération
trimestrielle brute avec un minimum égal à la valeur de
6 plafonds horaires de Sécurité Sociale et un maximum égal
à 17 plafonds horaires de Sécurité Sociale.
Lorsque la rémunération trimestrielle est supérieure
à 27 plafonds journaliers de Sécurité Sociale, la
cotisation est calculée sur la rémunération réelle
avec déduction éventuelle des frais professionnels réels
sur justificatifs.
Lentreprise verse directement à lURSSAF le montant
global de la cotisation et remettra au vendeur un bulletin de précompte
indiquant notamment le montant de ses cotisations et lURSSAF auprès
de laquelle les cotisations auront été versées.
Ce bulletin de précompte sera utile aux vendeurs, dune part
pour justifier que les cotisations de Sécurité Sociale ont
bien été versées, et dautre part pour bénéficier
déventuelles prestations auprès de la CPAM.
Les conditions douverture des droits maladie, maternité,
invalidité, décès sont appréciées conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R.313-1 à
R.313-9 du Code de la Sécurité Sociale).
Le vendeur assimilé salarié au regard de la Sécurité
Sociale souvre des droits aux prestations en nature pendant 1 an
suivant la fin de la période de référence définie
ci-après sil remplit lune des conditions suivantes
:
- au cours dun mois civil ou de 30 jours consécutifs (période
de référence mensuelle), avoir cotisé sur une rémunération
au moins égale à 60 fois le taux horaire du SMIC (valeur
au premier jour de la période de référence), ou avoir
travaillé au moins 60 heures.
- au cours de trois mois civils ou de trois mois de date à date
(période de référence trimestrielle), avoir cotisé
sur une rémunération au moins égale à 120
fois le taux horaire du SMIC (valeur au 1er jour de la période
de référence), ou avoir travaillé au moins 120 heures.
Prestations en espèces : pour avoir droit aux indemnités
journalières pendant les 6 premiers mois dinterruption de
travail, lassuré doit justifier avoir cotisé, pendant
les 6 mois civils précédant larrêt de travail,
pour une rémunération au mois égale à 1015
fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut, avoir travaillé
pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours
précédant larrêt.
Une circulaire CNAMTS du 20 janvier 1998 précise que les informations
utiles à la détermination de ces droits sont mentionnées
sur le bulletin de précompte trimestriel délivré
au vendeur par lentreprise.
b) Les vendeurs indépendants relevant du régime des non
salariés des professions non agricoles
Il sagit des vendeurs inscrits à un registre professionnel
et qui relèvent obligatoirement du régime des non salariés.
Pour ces vendeurs, cinq cotisations sociales sont obligatoires :
- les cotisations dassurance maladie des professions non salariées,
- les cotisations dassurance vieillesse et invalidité,
- les cotisations dallocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants non agricoles,
- la Contribution Sociale Généralisée,
- la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Les cotisations sociales sont normalement calculées en pourcentage
du revenu professionnel annuel de lassuré.
Durant les deux premières années de lactivité,
les cotisations peuvent toutefois être calculées sur la base
dun revenu forfaitaire (Loi du 11 février 1994, dite Loi
Madelin). Pour les détails relatifs au régime social
de lindépendant, vous pouvez vous procurer un fascicule édité
par la Chambre de Commerce et de lIndustrie de Paris intitulé
« Charges sociales des commerçants et industriels indépendants
».
2.2 - Aspect fiscal
a) La TVA
Lorsque le montant brut des commissions est inférieur à
27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre daffaires est
inférieur à 76 300 euros pour un acheteur-revendeur, le
vendeur nest pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie
dun système de franchise en deçà de ce seuil.
Mais attention, cela implique quil ne la pas facturée.
Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». De plus, pour
bénéficier de cette franchise, le vendeur devra effectuer
une déclaration dexistence auprès du centre des impôts
dont il relève, quil soit ou non inscrit à un registre
professionnel.
Ce seuil doit sapprécier au prorata temporis de lactivité.
Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil
nest plus que de 13 500 euros pour un mandataire et 38 150 euros
sil est acheteur-revendeur.
Si le vendeur dépasse au cours de lannée ce seuil
sans excéder 30 500 euros sil est mandataire et 84 000 euros
sil est acheteur-revendeur, il est assujetti à la TVA pour
lannée suivante. Pour pouvoir bénéficier de
cette franchise, le distributeur doit effectuer une déclaration
dexistence (formulaire PO) auprès du centre des impôts
dont il relève dès de début de son activité.
Le vendeur doit donc surveiller le seuil de son activité afin daccomplir
en temps voulu les formalités relatives à la TVA.
Par chiffre daffaires il faut entendre, pour les mandataires, courtiers...
le montant des commissions ou courtages perçus, pour les acheteurs-revendeurs,
le montant des ventes effectuées auprès de leurs clients.
b) Imposition des revenus
Les revenus des vendeurs indépendants entrent dans la catégorie
des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sils sont mandataires,
et dans la catégorie des Bénéfices Industriels et
Commerciaux (BIC) sils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Les vendeurs dont le montant des recettes nexcède pas 27
000 euros HT (BNC) ou 76 300 euros HT (BIC) au cours de lannée
civile sont placés de plein droit sous un régime spécial
de déclaration et dimposition.
Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première
fois la limite de 27 000 ou 76 300 euros HT, selon la nature de leur activité,
sans excéder respectivement 30 500 euros ou 84 000 euros HT continuent
à bénéficier du régime au titre de lannée
de dépassement.
Les vendeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur
déclaration annuelle de revenus n°2042 C le montant brut de
leurs recettes. Le bénéfice net est calculé par ladministration
par application dun abattement forfaitaire représentatif
de frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC ou de 70% sur
le chiffre daffaires pour les activités dachat-revente
ou de 50% sur le chiffre daffaires pour les prestations de services
en BIC, avec
un minimum de 305 euros.
Les contribuables en régime Micro entreprises doivent également
joindre à leur déclaration un état annexe 2042 P
destiné principalement au calcul de la Taxe Professionnelle.
2.3 - Linscription à un registre professionnel
Lorsque le vendeur exerce son activité à titre de profession
habituelle, il est tenu de sinscrire à un registre professionnel
(registre du commerce ou registre spécial des agents commerciaux).
Larrêté du 31 mai 2001 prévoit que les vendeurs
indépendants ayant exercé leur activité durant trois
années civiles complètes et consécutives et dont
la rémunération brute annuelle procurée par cette
activité pour chacune de ces trois années est supérieure
à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit
12 307 euros pour lannée 2001, sont tenus de sinscrire
au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux.
La circulaire ministérielle du 22 juin 2001 précise toutefois
que le VDI qui désire exercer son activité à titre
professionnel et permanent est dans lobligation de sinscrire
spontanément à lun de ces registres.
a) Inscription au registre du commerce
La plupart des formalités sont accomplies directement par le CFE
(Centre de Formalité des Entreprises). Il existe au moins un centre
dans chaque département.
Pour prendre en compte votre dossier, vous devrez fournir au CFE des documents
attestant votre aptitude au commerce (absence de condamnation de nature
à interdire lactivité commerciale), votre identité,
votre situation de famille, la situation sociale de votre conjoint ou
concubin, votre situation professionnelle. Vous devez également
fournir la copie du titre justifiant de la jouissance des locaux où
vous exercez votre activité (il peut sagir de votre domicile).
Une fois les formalités dimmatriculation effectuées,
vous recevrez quatre extraits de K bis. Le CFE transmettra votre dossier
auprès du centre des impôts pour déclaration dexistence.
Vous serez également automatiquement affilié à une
caisse dallocations familiales, au régime dassurance
maladie maternité des non salariés et au régime dassurance
vieillesse des non salariés.
b) Inscription au registre spécial des agents commerciaux
Cette inscription doit être effectuée directement auprès
du Greffe du tribunal de commerce. Le dossier à constituer devra
comprendre :
- copie du contrat dAgent Commercial
- fiche familiale détat civil
- photocopie de la carte didentité
- photocopie de la carte de Sécurité Sociale.
Comme pour le vendeur inscrit au registre du commerce, le vendeur inscrit
au Registre Spécial des Agents Commerciaux devra obligatoirement
saffilier à une caisse dallocations familiales, au
régime dassurance maladie maternité des non salariés
et au régime dassurance vieillesse des non salariés.
En revanche, cette affiliation nest pas automatique et doit être
effectuée par lAgent Commercial.
2.4 - Relations avec les Assedic
Dans quelles mesures un allocataire du régime dassurance
chômage peut-il prendre une activité VDI tout en continuant
de percevoir ses allocations ?
Depuis le 1er juillet 1995, les dispositions de la Directive UNEDIC n°28-95
du 12 juillet 1995 autorisent un chômeur à prendre une activité
de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage
(les règles de la délibération n°28 lui sont
automatiquement applicables, sans passage devant la commission paritaire
nationale).
Pour le bénéfice de cette mesure, le revenu procuré
par lactivité réduite ne doit pas dépasser
70% du salaire perçu avant la période de chômage.
La rémunération des VDI sera appréciée par
lAssedic trimestriellement puis divisée par trois pour la
vérification du seuil de rémunération ainsi que pour
le calcul du nombre de jours indemnisables.
Les vendeurs indépendants devront donc fournir à lAssedic,
au début du mois suivant chaque trimestre civil (il sagit
des mois davril, juillet, octobre et janvier), la copie de leurs
bulletins de précomptes trimestriels. Il faut enfin préciser
que ce régime ne peut bénéficier quaux Vendeurs
à Domicile Indépendants assujettis au régime général
de la Sécurité Sociale (cest-à-dire non inscrits
à un registre professionnel).
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